🌱 Décision importante sur la protection du climat en droit de l’urbanisme ! 🌱

Le 7 mai 2024, le tribunal administratif supérieur de Lunebourg a renforcé la prise en compte des préoccupations liées à la protection du climat dans les procédures d'approbation des plans par une résolution (réf. : 7 MS 83/23). Une association reconnue pour la protection de la nature avait intenté une action en justice contre la décision d'autorisation de construire une décharge. Le tribunal a estimé que les objectifs de protection du climat conformément à la loi fédérale sur la protection du climat (KSG) n'avaient pas été suffisamment pris en compte dans le processus d'approbation du plan. 🚫 🔍 Points clés de la décision : ◾ Erreurs d'équilibrage : Les objectifs de protection du climat doivent être intégrés dans le processus décisionnel. ◾ Effort d'enquête : les impacts du projet en termes de CO2 doivent être déterminés. ◾ Responsabilité : les associations de protection de la nature peuvent faire examiner en justice la prise en compte appropriée des préoccupations liées à la protection du climat. Le tribunal a rétabli l'effet suspensif de l'action, ce qui montre l'importance de prendre en compte...