Le 28 août 2024, le BMWK a présenté un projet de référendum visant à établir une réglementation uniforme pour la participation des citoyens et des communes aux installations d'énergie renouvelable. Jusqu'à présent, les exploitants pouvaient, en vertu de l'article 6 de la loi sur les énergies renouvelables, faire participer volontairement les communes et les Länder avaient la possibilité d'édicter des dispositions plus étendues concernant la participation des citoyens et l'augmentation de l'acceptation de la construction d'installations. Certains Länder comme la Basse-Saxe, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le Brandebourg, la Thuringe et la Sarre ont fait usage de cette possibilité et ont déjà adopté des lois sur la participation obligatoire des citoyens, ce qui a maintenant conduit à des législations régionales non uniformes. Une tentative de réglementation fédérale avait déjà écho…

Le 7 mai 2024, le tribunal administratif supérieur de Lunebourg a renforcé la prise en compte des préoccupations liées à la protection du climat dans les procédures d'approbation des plans par une résolution (réf. : 7 MS 83/23). Une association reconnue pour la protection de la nature avait intenté une action en justice contre la décision d'autorisation de construire une décharge. Le tribunal a estimé que les objectifs de protection du climat conformément à la loi fédérale sur la protection du climat (KSG) n'avaient pas été suffisamment pris en compte dans le processus d'approbation du plan. 🚫 🔍 Points clés de la décision : ◾ Erreurs d'équilibrage : Les objectifs de protection du climat doivent être intégrés dans le processus décisionnel. ◾ Effort d'enquête : les impacts du projet en termes de CO2 doivent être déterminés. ◾ Responsabilité : les associations de protection de la nature peuvent faire examiner en justi…

Le 15 mai 2024, la BNetzA a publié le projet de détermination appropriée de la répartition des coûts supplémentaires liés à l'intégration des énergies renouvelables conformément à l'article 29, paragraphe 1, en liaison avec l'article 21, paragraphe 3, phrase 4, n° 3 h) et i. ), phrase 5 EnWG (Réf. : BK8-24/001-A). Cette étape est cruciale afin de répartir les coûts plus équitablement entre tous les consommateurs d’électricité et de réduire les frais de réseau dans les régions à forte expansion des énergies renouvelables. 💡 Contexte Les réseaux de distribution d'électricité sont étendus et numérisés afin de transporter plus efficacement l'électricité renouvelable produite localement. Cette expansion du réseau entraîne des coûts supplémentaires qui varient d'une région à l'autre, car les éoliennes sont principalement construites et exploitées dans le nord et les grands systèmes photovoltaïques en plein champ so…

Après presque un an de délibérations, le Bundestag a adopté en juin l'amendement de la BImSchG. La loi contient également de nouvelles réglementations centrales dans le domaine du repowering : 🔁 Réglementation 5-H : extension des prescriptions en matière de distance et de durée. Extension du champ d'application des dispositions relatives au repowering aux installations qui sont érigées dans les 48 mois (au lieu de 24 mois jusqu'à présent) suivant le démantèlement de l'installation existante et à une distance maximale de cinq fois la hauteur totale de l'installation. 🔁 Allégement des contrôles en cas de modification du type d'installation En cas de modification mineure du type d'installation (distance maximale de 8 mètres, surélévation de 20 mètres, réduction de 8 mètres du passage du rotor), des exigences de contrôle réduites s'appliquent. 🔁 Fiction d'autorisation Les projets de repowering visant à modifie…

On 18. 06. 2020 the Bundestag passed the Building Energy Act (GEG) on the energy requirements for buildings (BT Drs. 19/16 716 and BT Drs. 19/20 148). The Federal Council is due to approve on 3. 07. 2020 . The GEG combines the Energy Saving Act with the Energy Saving Ordinance and the Renewable Energy Heat Act and links requirements on energy efficiency and the use of renewable energies. For the future development of urban energy concepts, the innovation clause in § 103 GEG and the neighborhood solution contained in § 107 GEG contain a neighborhood approach, which must be made fruitful for other areas of the energy economy. § 107 GEG clarifies that an efficient and sustainable heat supply of buildings can also be implemented by means of neighbourhood solutions. According to the innovation clause, not every single building has to meet the energy requirements if the balance sheet in the neighborhood is correct.

With Art. 8 of the Bundestagsdrucksache 19/20 148 the Bundestag on Thursday, 20. In June 2020, the government decided to remove the long-awaited solar lid. With the simple deletion of § 49 para. 5 and para. 6 EEG 2017, production for solar plants will now also continue with an installed power of less than 750 kWp after reaching an installed total power of 52 GW.. The decision was made without the votes of FDP and AFD. For example, the decision on the draft standardisation of energy saving legislation for buildings implemented the much too long delayed amendment of the EEG and the commitment of the 2030 Climate Protection Programme of September 2019. ( BT-Drs. 19/20 148 of 17. 06. 2020)