Le couplage des secteurs est une pierre angulaire essentielle de la transition énergétique, qui permet d’exploiter les différentes flexibilités des secteurs de l’électricité, du gaz, de la chaleur et des transports. Dans ce domaine, qui offre une multitude de nouveaux champs d’activité, il s’agit précisément des interfaces entre les différents secteurs, qui suivent des cadres juridiques très différents. Parmi les domaines d’application du couplage de secteurs, on trouve notamment le Power-to-Gas (PtG), le Power-to-Heat (PtH) ou encore le Power-to-Liquid (PtL).

Grâce à une mise en œuvre conséquente d’un couplage de secteurs et à l’utilisation d’accumulateurs d’électricité, les énergies renouvelables fluctuantes, telles que l’énergie solaire et l’énergie éolienne, peuvent être converties en une autre forme d’énergie et ne doivent pas être régulées. Dans ce cas, la régulation peut être due à la technique du réseau ou à des prix de l’électricité négatifs sur le marché de l’électricité. Dans ces cas, le droit à la subvention selon la loi sur les énergies renouvelables (en abrégé : EEG) est supprimé sous certaines conditions.

Le passage d’un secteur à un autre – par exemple de l’électricité à la chaleur – peut soulever diverses questions juridiques, à commencer par le raccordement au réseau, les impôts et les taxes imposées par l’État (taxe sur les énergies renouvelables, taxe sur l’électricité, taxe sur la responsabilité offshore, taxe sur la cogénération, taxe selon l’article 18, paragraphe 2 de l’ordonnance sur l’électricité, taxe selon l’article 19, paragraphe 2 de la loi sur l’électricité, taxes de concession, etc.) En outre, il faut toujours vérifier les cas d’exonération, par exemple des frais de réseau et des taxes respectives, afin de pouvoir concevoir un investissement à long terme dans un tel projet de manière viable.

Les différents rapports de livraison doivent également être représentés clairement. Ainsi, la source de chaleur qui alimente par exemple un réseau de chauffage urbain devrait avoir pour conséquence que le fournisseur de chauffage urbain devrait adapter la clause d’ajustement des prix avec ses clients finaux conformément à l’article 24 de l’AVBFernwärmeV, étant donné que les éléments de marché et de coûts relatifs à la mise à disposition de chaleur sont modifiés. Pour que la taxe EEG puisse être réduite par le biais de l’auto-approvisionnement, il faudrait notamment s’assurer que le producteur et le consommateur d’électricité sont identiques, c’est-à-dire que la chaudière électrique ou la pompe à chaleur doivent être exploitées par la même personne physique ou morale.

Outre les questions de réglementation qui découlent des différents régimes juridiques, l’élaboration de contrats de fourniture à long terme est l’une de nos tâches essentielles. Mais les contrats d’utilisation de terrains pour la pose de lignes – tant sur des terrains privés que sur des terrains de droit public, la conclusion de contrats de coopération et le conseil en matière de joint-venture sont également des activités fondamentales de nos avocats. Dans ce contexte, nous conseillons volontiers les promoteurs, les financiers, les entreprises de distribution d’énergie, les exploitants de réseaux de chauffage urbain et d’électricité, les contractants, les fournisseurs de chaleur, les exploitants d’installations, les propriétaires de terrains et les consommateurs finaux.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur ce secteur d’activité porteur d’avenir.