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Dans son arrêt du 17 juillet 2024, publié le 26 septembre 2024, la XI. Senat des BFH a décidé que la livraison d'électricité que le bailleur d'un logement produit lui-même par le biais d'une installation photovoltaïque et qu'il fournit à ses locataires contre rémunération n'est pas une prestation accessoire dépendante de la location (à long terme) de logements exonérée de la TVA, mais une prestation indépendante soumise à la TVA qui donne droit à la déduction de la taxe en amont sur les prestations en amont, étant donné qu'en vertu de la loi, le locataire a la possibilité de choisir librement le fournisseur d'électricité et que la livraison d'électricité est facturée séparément et en fonction de la consommation individuelle (délimitation par rapport à l'arrêt du BFH du 07. 12.2023, V R 15/21, BStBl II 2024, 503, concernant la déduction de l'impôt préalable pour la livraison d'une installation de chauffage). Dans la fo…

Le 7 mai 2024, le tribunal administratif supérieur de Lunebourg a renforcé la prise en compte des préoccupations liées à la protection du climat dans les procédures d'approbation des plans par une résolution (réf. : 7 MS 83/23). Une association reconnue pour la protection de la nature avait intenté une action en justice contre la décision d'autorisation de construire une décharge. Le tribunal a estimé que les objectifs de protection du climat conformément à la loi fédérale sur la protection du climat (KSG) n'avaient pas été suffisamment pris en compte dans le processus d'approbation du plan. 🚫 🔍 Points clés de la décision : ◾ Erreurs d'équilibrage : Les objectifs de protection du climat doivent être intégrés dans le processus décisionnel. ◾ Effort d'enquête : les impacts du projet en termes de CO2 doivent être déterminés. ◾ Responsabilité : les associations de protection de la nature peuvent faire examiner en justi…

Le 15 mai 2024, la BNetzA a publié le projet de détermination appropriée de la répartition des coûts supplémentaires liés à l'intégration des énergies renouvelables conformément à l'article 29, paragraphe 1, en liaison avec l'article 21, paragraphe 3, phrase 4, n° 3 h) et i. ), phrase 5 EnWG (Réf. : BK8-24/001-A). Cette étape est cruciale afin de répartir les coûts plus équitablement entre tous les consommateurs d’électricité et de réduire les frais de réseau dans les régions à forte expansion des énergies renouvelables. 💡 Contexte Les réseaux de distribution d'électricité sont étendus et numérisés afin de transporter plus efficacement l'électricité renouvelable produite localement. Cette expansion du réseau entraîne des coûts supplémentaires qui varient d'une région à l'autre, car les éoliennes sont principalement construites et exploitées dans le nord et les grands systèmes photovoltaïques en plein champ so…

With Art. 8 of the Bundestagsdrucksache 19/20 148 the Bundestag on Thursday, 20. In June 2020, the government decided to remove the long-awaited solar lid. With the simple deletion of § 49 para. 5 and para. 6 EEG 2017, production for solar plants will now also continue with an installed power of less than 750 kWp after reaching an installed total power of 52 GW.. The decision was made without the votes of FDP and AFD. For example, the decision on the draft standardisation of energy saving legislation for buildings implemented the much too long delayed amendment of the EEG and the commitment of the 2030 Climate Protection Programme of September 2019. ( BT-Drs. 19/20 148 of 17. 06. 2020)

On 23rd of April, the BGH heard a review of the ruling of the OLG Frankfurt am Main of 21st March 2019. The main hearing will take place on 3rd March 2019. OLG Frankfurt had affirmed that district heating utilities had infringed the UWG because they had informed their customers in a customer’s letter of a change in the price adjustment clauses. In the opinion of OLG Frankfurt a. M. was not allowed to change unilaterally the price adjustment clauses on the basis of AVBFernwärmeV and the customer’s letter was therefore misleading. The BGH annulled this ruling of the OLG Frankfurt and ruled that there was no infringement of the UWG. The district heating provider did not mislead its customers by giving false facts, but merely expressed its legal view, which was admissible. However, the BGH did not clarify the actual question of whether district heating utilities are entitled to unilaterally change their price adjustment clauses by means of public announce…

The Higher Regional Court of Rostock (OLG Rostock) ruled in a judgment of 5 July 1994. March 2019 on the nullity of a district heating supply contract on the basis of § 1 GWB i. V. m. § 134 BGB, which has been living between the heat supplier and the customer for several years. The Court of First Instance is of the opinion that, although supplying large customers with district heating or through heat contracting, it is a common product market. However, since in the specific case there was no impediment to the market, a nullity of the heat supply contract was not to be assumed. In addition, a ten-year contract term in view of the possible maturity agreement according to § 32 para. 1 AVBFernwärmeV does not contradict § 1 GWB, even in combination with a minimum purchase quantity. (OLG Rostock, Dec.. of. 5.3.2020 - Case No. : 16 U 1/18)