Droit fiscal de l’énergie et de l’électricité

Les taxes sur l’énergie et l’électricité sont des impôts sur la consommation régis par la législation fédérale. La loi sur la taxe sur l’électricité (StromStG) et la loi sur la taxe sur l’énergie (EnergieStG) ainsi que les décrets qui en découlent contiennent de nombreux avantages fiscaux complexes qui sont accordés sous forme d’exonération, de réduction ou de dégrèvement ultérieur de la taxe.

Nous conseillons à cet égard aussi bien la fourniture d’électricité que de gaz et le commerce d’énergie qui proviennent d’une production durable. Outre l’examen de l’application ou des exceptions, la communication avec les bureaux principaux des douanes est au premier plan.

Nos services de conseil //

Conseil juridique sur l’exonération fiscale lors de la production d’électricité dans des installations décentralisées de cogénération et d’énergies renouvelables
Conseil juridique sur les conditions d’exonération de la taxe sur l’électricité en tenant compte de l’interdiction de la double promotion
Conseil juridique sur le dégrèvement fiscal lors de l’utilisation de gaz naturel et de biométhane
Assistance dans la communication avec les autorités compétentes, en particulier les bureaux principaux des douanes
Représentation judiciaire devant les tribunaux financiers et la Cour fédérale des finances pour faire valoir les droits à l’exonération de l’impôt sur le revenu.
Exonération de la taxe sur l’électricité et dégrèvement de la taxe sur l’énergie.

Nos clients //

Producteurs et entreprises d’approvisionnement
Entreprises du secteur immobilier, sociétés de construction de logements et maîtres d’ouvrage
Propriétaires fonciers, bailleurs, syndicats de copropriétés
Contractors et fournisseurs de concepts énergétiques décentralisés
Développeurs de projets