Déduction de l’impôt préalable en cas de fourniture d’électricité aux locataires

Dans son arrêt du 17 juillet 2024, publié le 26 septembre 2024, la XI. Senat des BFH a décidé que la livraison d'électricité que le bailleur d'un logement produit lui-même par le biais d'une installation photovoltaïque et qu'il fournit à ses locataires contre rémunération n'est pas une prestation accessoire dépendante de la location (à long terme) de logements exonérée de la TVA, mais une prestation indépendante soumise à la TVA qui donne droit à la déduction de la taxe en amont sur les prestations en amont, étant donné qu'en vertu de la loi, le locataire a la possibilité de choisir librement le fournisseur d'électricité et que la livraison d'électricité est facturée séparément et en fonction de la consommation individuelle (délimitation par rapport à l'arrêt du BFH du 07. 12.2023, V R 15/21, BStBl II 2024, 503, concernant la déduction de l'impôt préalable pour la livraison d'une installation de chauffage). Dans la foulée, la XIe chambre de la BFH a rejeté comme non fondée la révision de l'administration fiscale contre le jugement du tribunal financier de Basse-Saxe du 25 février 2021, 11 K 201/19, conformément au § 126 al. 2 FGO (Finanzgerichtsordnung). La BFH explique que le tribunal financier de Basse-Saxe précédent a conclu à juste titre que la livraison d'électricité locative aux locataires d'appartements est une prestation principale indépendante en plus de la prestation de location exonérée d'impôt, de sorte que la TVA résultant de l'acquisition des installations photovoltaïques est déductible en tant que taxe en amont, raison pour laquelle la décision préalable s'avère correcte. BFH, arrêt du 17 juillet 2024, XI R 8/21