Projet de référendum du BMWK du 28.08.2024

Le 28 août 2024, le BMWK a présenté un projet de référendum visant à établir une réglementation uniforme pour la participation des citoyens et des communes aux installations d'énergie renouvelable. Jusqu'à présent, les exploitants pouvaient, en vertu de l'article 6 de la loi sur les énergies renouvelables, faire participer volontairement les communes et les Länder avaient la possibilité d'édicter des dispositions plus étendues concernant la participation des citoyens et l'augmentation de l'acceptation de la construction d'installations. Certains Länder comme la Basse-Saxe, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le Brandebourg, la Thuringe et la Sarre ont fait usage de cette possibilité et ont déjà adopté des lois sur la participation obligatoire des citoyens, ce qui a maintenant conduit à des législations régionales non uniformes. Une tentative de réglementation fédérale avait déjà échoué il y a trois ans en raison de doutes constitutionnels. Aujourd'hui, le BMWK fait une nouvelle tentative pour limiter au moins la marge de manœuvre des Länder. Le projet actuel prévoit donc de compléter le § 22b alinéa 6 EEG 2023 comme suit : 1️⃣ Dans la mesure où les Länder adoptent des réglementations obligeant les exploitants d'installations à faire participer financièrement ou d'une autre manière les communes ou les citoyens concernés par la construction de leur installation, il convient de préciser que ces réglementations doivent proposer aux exploitants d'installations différentes formes de participation au choix. ...