Loi sur l’allègement de la bureaucratie IV : les contrats d’utilisation de terrains et les baux commerciaux bientôt sous forme de texte !

Le 18 octobre 2024, le Bundesrat a approuvé la « quatrième loi sur l'allègement de la bureaucratie pour les citoyens, l'économie et l'administration ». Le 26 septembre 2024, le Bundestag avait déjà adopté la loi. D'importants changements entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025 : l'exigence de la forme écrite du § 550 BGB dans le droit de la location commerciale sera remplacée par l'exigence de la forme textuelle (§ 126b BGB). Ainsi, la conclusion numérique ainsi que la modification numérique des contrats de location à long terme d'utilisation de terrains et de locaux commerciaux par e-mail, PDF ou Messenger seront possibles à l'avenir. ⏳ Une période de transition de douze mois s'applique aux baux existants déjà en vigueur, c'est-à-dire que jusqu'au 1er janvier 2026, ces contrats peuvent toujours être résiliés de manière ordinaire selon l'article 550 du BGB en cas de défaut de forme écrite. ❗ Certes, la conclusion d'un contrat sous forme de texte selon le § 126b BGB semble plus simple et plus rapide. Toutefois, la conclusion numérique justifie de nouveaux risques de vices de forme. Ainsi, l'exigence de la forme textuelle prévoit que la déclaration doit être faite sur un support de données durable. Un support de données durable est tout support qui 1️⃣ permet au destinataire de conserver ou de stocker une déclaration qui lui est adressée personnellement et qui se trouve sur le support de données, de telle sorte qu'il puisse y avoir accès pendant une période appropriée aux fins auxquelles elle est destinée, et 2️⃣ soit de nature à reproduire la déclaration sans altération. 💡 Pendant la période de transition, il convient désormais de vérifier les contrats de location existants pour détecter d'éventuels défauts de forme écrite.